ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que les Laines neuves ou vieilles, sortant en matelas à l'Etranger, payeront le droit de Vingt-cinq livres par quintal, établi par les arrêts du 7 septembre 1728 & 2 juin 1744. Du 28 Février mil sept cent soixante -treize. (1773)

PHELYPEAUX,

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignons Saint- André -des Arcs. 1773., 1773

Beschreibung

In-4 de 2 pages, dé-relié, 19.5 x 25 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP0716

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne...

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignons Saint- André -des Arcs. 1773.

Erscheinungsdatum: 1773

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale