ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI ordonne que Louis Boquet, Pierre de la Croix, & tous autres Huissiers & Sergens seront tenus d'avoir des Registres en papier timbré, & paraphés dans la forme prescrite par le Règlement du 21 Mars 1676, pour y porter tous les exploits qu'ils délivreront, desquels Registres ils donneront communication aux préposés du Fermier, à peine de cent livres d'amende contre les contrevenans. Du 25 Octobre 1768.

DEVOUGNY,

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs. 1775., 1775

Beschreibung

In-4 de 4 pages, dé-relié, 20 x 25 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP0729

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI ordonne...

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs. 1775.

Erscheinungsdatum: 1775

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale