ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que tous les Particuliers, gens du commun, demeurans dans les villes & lieux où les Aides ont cours, seront sujets aux droits de Détail, comme les Cabaretiers, sur les vins & autres boissons qu'il consommeront au-delà de ce qui est nécessaire pour leur provision, eu égard à leur état, condition, famille & impositions à la taille & Capitation: Et qui attribue à M M. les Intendans, la connoissance des contestations qui pourront naitre à ce sujet. Du 6 septembre 1768.

DEVOUGNY

Verlag: A Lyon, de l`Imprimerie de P. VALFRAY, Imprimeur du Roi. 1769., 1769

Beschreibung

In-4 de 4 pages, dérelié, 19 x 25.5 cm. bon état voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP0220

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne...

Verlag: A Lyon, de l`Imprimerie de P. VALFRAY, Imprimeur du Roi. 1769.

Erscheinungsdatum: 1769

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale