ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que les Payeurs & Contôleurs supprimés par l'Edit de mars 1772, remettront avant le 1er Septembre audit an, à M. le Contrôleur général, une copie collationnée de leurs quittances de finance & jugemens de liquidations, rendus en exécution de l'Edit de janvier 1716, qui ont fixé leurs gages, taxations, droits d'exercice & émolumens; faute de quoi ils ne pourront être employés pour leursdits gages, dans les états des recettes générales des finances & domaines de 1771, & qu'ils ne pourront l'être dans ceux de 1772, qu'autant qu'ils auront satisfait à ladite remise, après ledit jour 1er Septembre prochain. Du 24 Juin 1772.

PHELYPEAUX,

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignons Saint- André -des Arcs. 1773., 1773

Beschreibung

In-4 de 4 pages, dé-relié, 20 x 25 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP0430

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne...

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignons Saint- André -des Arcs. 1773.

Erscheinungsdatum: 1773

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale