ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que les Rentes, Intérêts & autres charges ne seront plus employés dans les Etats su Roi, à compter de 1770, que pour le net de ce qui revient à chacune des parties prenantes, déduction faite des retenues & impositions dont elles sont susceptibles. Du 20 Juillet 1771.

Phélypeaux

Verlag: A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon S. André-des-Arcs. 1771, 1771

Beschreibung

In-4 de 3+1 pages , dérelié, 19.5 x 25 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP0993

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne...

Verlag: A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon S. André-des-Arcs. 1771

Erscheinungsdatum: 1771

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale