ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que les Secrétaires du Roi du Grand-Collége, seront tenus de payer, chacun en particulier, une somme de Dix mille livres sur les quarante mille d'augmentation de finance, à quoi ils ont été taxés pas Edit de Février 1770; & que fixe la finance desdits Offices pour l'avenir. Du 15 Mai 1770.

Verlag: A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs. 1775., 1775

Beschreibung

In-4 de 4 pages, dérelié, 20.5 x 25.5 cm. Trou de vers au bas du document. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP0112

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne...

Verlag: A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs. 1775.

Erscheinungsdatum: 1775

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale