ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que, conformément à la Déclaration du premier juin 1771, tous les Huissiers & Sergens royaux seront tenus de se servir de Papier marqué, & de faire contôler leurs Exploits, pour quelque matière que ce soit, même pour le recouvrement de la Taille, Capitation & autres impositions. Du 4 Avril 1773.

LOUIS, PHELYPEAUX,

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignons Saint- André -des Arcs., 1773

Beschreibung

In-4 de 3 + 1 pages, dé-relié, 20 x 25 cm. détaché au bas de la page, voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP0707

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne...

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignons Saint- André -des Arcs.

Erscheinungsdatum: 1773

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale