ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI ordonne que, conformément à la Déclaration du 22 Septembre 1709, les Gardes-étalons continueront d'être taxés d'office par les sieurs Intendans, sans que leurs cotes puissent être augmentées par les Collecteurs. Du 30 Juillet 1772.

PHELYPEAUX,

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon, Quartier Saint André-des-Arcs. 1773., 1773

Beschreibung

In4 de 3 + 1 pages, dérelié, 20 x 25cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP1294

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI ordonne...

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon, Quartier Saint André-des-Arcs. 1773.

Erscheinungsdatum: 1773

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale