ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que les droits de péage & passage, qui se levent sur les marchandises & denrées aux lieux de Lude, Duretal & autres désidnés audit Arrêt, situés dans l'Election de la Flêche, continueront d'être assujettis aux Huit sous pour livre établis par l'Edit de Novembre 1771. Enjoint aux Fermiers desdits droits de péage, de compter à l'Adjudicataire des Fermes générales, du montant desdits sous pour livre, soit à raison de la recette effective du principal desdits droits, soit en sus du prix de leurs baux. Du 10 Janvier 1773.

PHELYPEAUX,

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignons, Quartier S. André -des Arcs. 1773., 1773

Beschreibung

In-4 de 4 pages, dé-relié, 19.5 x 25 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP0540

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne...

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignons, Quartier S. André -des Arcs. 1773.

Erscheinungsdatum: 1773

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale