ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que les fond laissés dans les états des Fermes, Gabelles, Salines & Domaines, de l'année 1769, pour le payement des gages & droit des Cours supérieures, Chancellerie, & autres objets dont les Payeur ont été supprimés par l'Edit du mois de Mars 1772, seront portés par l'Adjudicataire des Fermes, au Trésor royal, nonobstant la destination énoncée auxdits états: Que lesdits Payeurs supprimés remettront audit Adjudicataire, aussi-tôt la publication dudit Arrêt, les quittances des Patries prenantes, qu'ils ont payées sur les années 1769, 1770, 1771, & 1772, des fonds à eux remis par ledit Adjudicataire, qui leur remettra en échange les Reconnoissances qu'ils ont données desdits fonds. Du 24 Juin 1772.

PHELYPEAUX,

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs. 1773., 1773

Beschreibung

In-4 de 4 pages, dé-relié, 19.5 x 25 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP0469

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne...

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs. 1773.

Erscheinungsdatum: 1773

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale