ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que les huit sous pour livre de l'Édit du mois de novembre 1771, seront & continueront d'être perçus sur les droits de Péage & Coutume qui se lèvent au profit du Seigneur de la ville & du Comté de Joigny , à peine contre les refusans, de confiscation de leurs chevaux, voitures & marchandises: Condamne les nommés Tallot père & fils, de la paroisse d'Ausson, solidairement en l,amende de cinq cents livres, pour la rébellion par eux commise, relativement à ladite perception. Du 22 Septembre 1773.

LOUIS, PHELYPEAUX,

Verlag: De l'Imprimerie de Guillaume Desprez, Imprimeur ordinaire du Roi & du Clergé de France,rue S. Jacques., 1773

Beschreibung

In-4 de 4 pages, dé-relié, 20 x 25 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP0847

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne...

Verlag: De l'Imprimerie de Guillaume Desprez, Imprimeur ordinaire du Roi & du Clergé de France,rue S. Jacques.

Erscheinungsdatum: 1773

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale