ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI ordonne que ceux qui, à l'avenir, se feront pouvoir des Offices dont , par le Tarif de 1748, le droit de Marc d'Or avoit été fixé à raison des évaluation desdites Offices, payeront le droit de Marc d'Or sur le pied des évaluation faites en exécution de l'Edit du mois de Février 1772, dans la proportion fixée par le Tarif du 7 Octobre 1704. Du 4 Avril 1774.

Phélypeaux

Verlag: De l'Imprimerie de GUILLAUME DESPREZ, Imprimeur ordinaire du Roi & du Clergé de France, rue S.Jacques. S.D, 1774

Beschreibung

In-4 de 3+1 pages , dérelié, 20 x 25 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP0703

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI ordonne...

Verlag: De l'Imprimerie de GUILLAUME DESPREZ, Imprimeur ordinaire du Roi & du Clergé de France, rue S.Jacques. S.D

Erscheinungsdatum: 1774

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale