ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI ordonne que, nonobstant les Réglement, les Droits réservés dans la ville, fauxbourgs & banlieue de Paris, ne seront perçus que pour les Denrées & Marchandises sur lesquelles ils se percevoient , & seulement dans les endroits de la banlieue où ils se percevoient avant le premier Janvier 1775. Du 24 Mars 1775.

PHELYPEAUX,

Verlag: De l'Imprimerie de Guillaume Desprez, Imprimeur ordinaire du Roi & du Clergé de France, rue Saint- Jacques., 1775

Beschreibung

In-4 de 4 pages, dé-relié, 20 x 25.5cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP1277

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI ordonne...

Verlag: De l'Imprimerie de Guillaume Desprez, Imprimeur ordinaire du Roi & du Clergé de France, rue Saint- Jacques.

Erscheinungsdatum: 1775

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale