ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI ordonne que pardevant M. l'Intendant ou son Subdélégué, il sera procédé par le conseil Politique de la Communauté de valeraugue, renforcé d'un pareil nombre d'Habitants dudit Lieu, à l'Election du second consul, & du nombre de Conseillers Politiques nécessaire pour remplir celui dont le conseil de cette communauté se trouve composé; dans lequel Conseil les habitants nouveaux convertis pourront être admis, sans qu'ils puissent jamais excéder le tiers du nombre total des Conseilles Politique. Du 12 Août 1785.

LE BARON DE BRETEUIL,

Verlag: ( MONTPELLIER) DE SAINT PRIEST: Et plus bas ; PAR MONSEIGNEUR, DARU., 1785

Beschreibung

In4 de 4 pages, dé-relié, 16 x 20.5cm trous de ficèle, voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP1230

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI ordonne...

Verlag: ( MONTPELLIER) DE SAINT PRIEST: Et plus bas ; PAR MONSEIGNEUR, DARU.

Erscheinungsdatum: 1785

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale