ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que les poursuites faites à la requête des Procureurs du Roi, des Promoteurs ecclésiastiques & des Procureurs fiscaux, soit pour la police générale, soit pour l'instruction & le jugement des procès qui intéressent le Public, continueront d'être exemptes des droits de contrôle: Et assujettit au payement de ce droit, les procès-verbaux, rapports & exploits qui auront pour objet des délits, dégâts & dommages causés dans les terres des seigneurs & des particuliers. Du 21 Octobre 1772.

BERTIN,

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs. 1773., 1772

Beschreibung

In4 de 3 + 1 pages, dérelié, 20 x 25.5 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP1772

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne...

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs. 1773.

Erscheinungsdatum: 1772

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale