ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne qu'à compter du jour de sa publication, & jusqu'au premier Octobre prochain, la perception de tous droits qui se levent sur les Grains dans toutes les Villes des Généralités de Flandres, Hainaut & de Picardie, sous quelque dénomination que ce soit, tant par eau que par terre, soit qu'ils appartiennent aux Villes, soit qu'ils se perçoivent au profit de Sa Majesté, sera & demeura suspendue. Du 21 Mai 1775.

LOUIS, PHELYPEAUX

Verlag: A Lille, de l`Imprimerie de N. J. B. Peterinck-Cramé, Imprimeur ordinaire du Roi., 1775

Beschreibung

In-4 de 3 + 1 pages,dé-relié, 19 x 24.5 cm. bonne état, voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP0336

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne...

Verlag: A Lille, de l`Imprimerie de N. J. B. Peterinck-Cramé, Imprimeur ordinaire du Roi.

Erscheinungsdatum: 1775

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale