ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne qu'à l'avenir la Garance qui viendra de l'Étranger, payera à toutes les entrées du Royaume, vingt-cinq sous par quintal: ET exempte de tous droits de Traites celle qui circulera dans le Royaume, ainsi que celle qui proviendra de l'Isle de Corse, en justifiant de son origine. Du 28 Avril 1775.

PHELYPEAUX

Verlag: A Lille, de l`Imprimerie de N. J. B. Peterinck-Cramé, Imprimeur ordinaire du Roi., 1775

Beschreibung

In-4 de 2 pages, dé-relié, 19 x 24.5 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP0338

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne...

Verlag: A Lille, de l`Imprimerie de N. J. B. Peterinck-Cramé, Imprimeur ordinaire du Roi.

Erscheinungsdatum: 1775

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale