ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne qu'à l'avenir les Gages des Officiers de toutes les Cours supérieures, des Bureaux des Finances & des Chancellerie, ne seront employés, dans les états du Roi, qu'avec la retenue de leur Capitation. Du 26 Août 1776.

AMELOT,

Verlag: A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.1776., 1776

Beschreibung

In-4 de 3 + 1 pages, dé-relié, 19.5 x 25 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP0810

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne...

Verlag: A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.1776.

Erscheinungsdatum: 1776

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale