ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne qu'à compter du jour de la signification d'icelui, les Huit sous pour livre, établis & prorogés par l'Edit du mois de novembre 1771, seront & continueront d'être perçus sur le Vingtième ou Sou pour livre, qui se lève au profit de la ville de Tours, en sus du principal des anciens octrois de ladite ville, par attribution aux offices de Receveurs & de Contrôleurs des derniers patrimoniaux réunis au Corps municipal. Du 12 Juillet 1773.

Louis , Phelypeaux

Verlag: De l'Imprimerie de GUILLAUME DESPREZ, Imprimeur ordinaire du Roi & du Clergé de France, rue S.Jacques. S.D, 1773

Beschreibung

In-4 de 4 pages, dérelié, 20 x 25 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP0883

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne...

Verlag: De l'Imprimerie de GUILLAUME DESPREZ, Imprimeur ordinaire du Roi & du Clergé de France, rue S.Jacques. S.D

Erscheinungsdatum: 1773

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale