ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne, qu'à compter du 1er Janvier 1772, Julien Alaterre, Adjudicataire des Fermes générales, fera, pour le compte de Sa Majesté, la perception des droits de Contrôle, Insinuation, Centième dernier & Petit-scel, qui avoient été abonnés pour six années aux États, Magistrats, Mayeurs & Echevins des provinces de Flandre, Haynault & Artois. Du 15 Septembre 1771.

Monteynard

Verlag: A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon & du Battoir, Quartier S. André-des-Arcs. 1771., 1771

Beschreibung

In-4 de 4 pages, dérelié, 19.5 x 25 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP0927

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne...

Verlag: A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon & du Battoir, Quartier S. André-des-Arcs. 1771.

Erscheinungsdatum: 1771

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale