ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne qu'il sera pourvu, conformément à l'article III de l'arrêt du 21 Avril dernier, au remboursement de tous les offices de différentes Cours & Juridictions.

Phélypeaux

Verlag: A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs. 1771., 1771

Beschreibung

In-4 de 2 pages, dérelié, 19.5 x 25 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP0974

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne...

Verlag: A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs. 1771.

Erscheinungsdatum: 1771

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale