ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne la réunion des Domaines & Droits domaniaux de Bretagne, ci-devant aliénés aux Etats de ladite Province, à compter du premier Juillet 1771; & le payement des arrérages des Rentes constituées pour le principal des Quarante million, prix de ladite aliénation, par le sieur de Gagny, Trésorier de la Caisse des arrérages. Du 9 Juin 1771.

PHELYPEAUX,

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignons Saint- André -des Arcs. 1776., 1776

Beschreibung

In-4 de 4 pages, dé-relié,19.5 x 25 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP0852

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne...

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignons Saint- André -des Arcs. 1776.

Erscheinungsdatum: 1776

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale