ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI ordonne le rapport des Lettres Patentes du mois de Juin 1768, en ce qu'elles exemptent les Religieux de l'Abbaye de Saint-Pierre de Melun, de tous les droits d'Amortissement, Centième dernier & autres de pareille nature, de la cession à eux faite par leur Abbé, de sa manse abbatial, moyennant une rente annuelle & perpétuelle de deux mille huit cens livres en argents & de huit muids de froment ; en conséquence, condamne lesdits Religieux à payer lesdits droits, suivant la liquidation qui en sera faite. Du 27 Avril 1773.

Devougny

Verlag: A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs. S.D, 1773

Beschreibung

In-4 de 4 pages, dérelié, 20 x 25 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP0702

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI ordonne...

Verlag: A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs. S.D

Erscheinungsdatum: 1773

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale