ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI ordonne le remboursement d'un Office de Conseiller-clerc au Parlement de Toulouse; & qui indique l'Office de Président aux Enquêtes dudit Parlement, sur lequel doit frapper la suppression ordonnée par l'Edit de Février 1775. Du 24 Décembre 1775.

DE LAMOIGNON,

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs. 1776., 1775

Beschreibung

In4 de 3 + 1 pages, dérelié, 20 x 25 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP1486

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI ordonne...

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs. 1776.

Erscheinungsdatum: 1775

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale