ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI permet au Diocese d'Uzès de comprendre annullement dans le Département des frais d'Assiette dudit Diocese, la somme de quinze cents livres pour fournir en tout ou en partie dans des Maisons de Force, à la nourriture & entretien des Insensés que leurs Parents sont hors d'état de garder & d'entretenir. Du 14 Février 1785.

Le Baron de Breteuil

Verlag: S.L.N.D, 1785

Beschreibung

Petit in-4 de 3+1 pages, Trous de ficelles, 15.5 x 20.5 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP1147

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI permet ...

Verlag: S.L.N.D

Erscheinungsdatum: 1785

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale