ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui prescrit la forme dans laquelle sera opéré le rembousement des offices supprimés de Payeurs & Contrôleurs des Rentes. Du 21 Juin 1772.

PHELYPEAUX

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignons Saint- André -des Arcs. 1772., 1772

Beschreibung

In-4 de 4 pages, dé-relié, 20 x 25. cm voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP0376

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ...

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignons Saint- André -des Arcs. 1772.

Erscheinungsdatum: 1772

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale