ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI proroge jusqu'au premier Juillet prochain, le délai pour le payement du droit de Confirmation de Noblesse ordonné par l'Edit d'Avril 1771, par les Anoblis depuis 1715: Et ordonne que ledit délai expiré, ils n`y seront plus admis & demeureront déchus de la Noblesse & des priviléges & prérogatives y attachés. Du vingt-neuf Novembre mil sept cent soixante- douze. (1772)

PHELYPEAUX,

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon S. André -des Arcs, 1773., 1772

Beschreibung

In4 de 4 pages, dérelié, 20 x 25 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP1340

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI proroge...

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon S. André -des Arcs, 1773.

Erscheinungsdatum: 1772

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale