ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui réunit au Domaine de Sa Majesté, les Privilèges concédés par les Rois ses Prédécesseurs, pour les Droit de Carrosses, Diligences & Messageries du Royaume: Fait très-expresses inhibition & défenses à tous Concessionnaires, Possesseurs & Fermiers, de s'Immiscer dans l'exercice desdits Privilèges, à compter des jours qui seront fixés par les Arêts particuliers qui leur seront notifiés un mois à l'avance. Du 7 Août 1775.

De Lamoignon

Verlag: A Lille, de l'Imprimerie de N. J. B. PETERINCK-CRAMÉ, imprimeur ordinaire du Roi. S.D, 1775

Beschreibung

In-4 de 4 pages , dérelié , 19 x 24.5 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP0558

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui réunit ...

Verlag: A Lille, de l'Imprimerie de N. J. B. PETERINCK-CRAMÉ, imprimeur ordinaire du Roi. S.D

Erscheinungsdatum: 1775

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale