ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI révoque celui du 26 Juin 1771, qui avoit réglé à treize cents quatre-vingt-treize livres, l'Abonnement des Droits de Réal & d'Impériage fait avec la Ville de Perpignan. Du 31 Mars 1785.

Louis , Le Baron de Breteuil

Verlag: S.L.N.D, 1785

Beschreibung

Petit in-4 de 5+3 pages, Trou de ficelle , 16 x 20.5 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP1152

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI révoque...

Verlag: S.L.N.D

Erscheinungsdatum: 1785

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale