ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui reçoit les six Corps des Marchands tiers-opposans à l'arrêt du 25 juillet 1775; & ayant aucunement égard à ladite opposition, a débouté & déboute les nommés Israël Salom, Joseph Petit, Moïse Perpignan, Salomon Petit & Moïse Dalpujet de leurs demandes, aux fins qu,il leur soit délivré des quittances de finance du droit de Confirmation prescrit par l'article VII de l,Edit du mois d'août dernier, à l'effet d'être autorisés à faire le commerce de Draperie & Mercerie dans la ville paris. Du 7 Février 1777.

AMELOT,

Verlag: A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon S. André-des-Arcs. 1777., 1777

Beschreibung

document, In4 de 4 pages, dérelié, 18.5 x 24 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP2201

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui reçoit ...

Verlag: A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon S. André-des-Arcs. 1777.

Erscheinungsdatum: 1777

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale