ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI renvoie à la Grande Direction la Contestation pendante au Conseil entre les Administrateurs-Généraux des Domaines, & le Syndic-Général des Etats de Languedoc, sur la réunion de la Roture au Fief dans ladite Province. Du 14 Septembre 1785.

Le Baron De Breteuil

Verlag: S.L.N.D ( À Montpellier ), 1785

Beschreibung

Petit in-4 de 3+1 pages, trou de ficelle , 16 x 20.5 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP0315

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI renvoie...

Verlag: S.L.N.D ( À Montpellier )

Erscheinungsdatum: 1785

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale