ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui, sans s'arrêter à une Ordonnance de M. l'Intendant de Dijon, du 26 Mars 1770, ordonne que les sieur & dame de la Cologne, seront tenus de représenter les actes de démission & de partage, ou de licitation, par lesquels ils seront devenus Propriétaires de la maison qu'ils ont vendu par contrat du 12 Octobre 1768, & qu'ils payeront les droits de Contrôle & Centieme dernier, qui résulteront desdits actes, avec les Six sols pour livre, & le triple droit de Centieme dernier. Du quatroze Mai mil sept cent soixante-onze.

De Vougny

Verlag: A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon & du Battoir, Quartier S. André-des-Arcs. 1771., 1771

Beschreibung

In-4 de 4 pages, dérelié, 20 x 25 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP0672

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui, sans ...

Verlag: A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon & du Battoir, Quartier S. André-des-Arcs. 1771.

Erscheinungsdatum: 1771

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale