ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui sans s'arrêter à deux Arrêts de la Cour des Aides 7 du Parlement de paris, des 4 septembre 1770 & 4 Avril dernier, que sa Majesté a annullés, comme contraires à la Déclaration du 22 Janvier 1752 7 à l'Edit de Juillet 1766; ordonne que les cottes de Tailles d'exploitation, dont ces Arrêts ont accordé la décharge aux sieurs Beausse & Lepère, Gardes de la Prevôté de l'Hôtel, & à la veuve Leroi, de Sansal, seront rétablies pour l'année prochaine, dans les rôles de la ville de Brie-comte Robert,7 de la paroisse de Montreuil, & seront continuées tant qu'ils feront par leurs mains des exploitations dans ces Paroisses. Du 14 Octobre 1772.

PHELYPEAUX,

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs. 1772., 1772

Beschreibung

In4 de 3 + 1 pages, dérelié, 20 x 25.5 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP1777

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui sans ...

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs. 1772.

Erscheinungsdatum: 1772

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale