ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROY, QUI ordonne, que la somme de sept cens vingt-cinq livres, payée par M. le Marquis d'Avejan, au Preposé au Recouvrement de la Capitation de la Cour, sera reduite sur le montant de la Capitation generale de la Province de Languedoc, & tenuë en compte par le Grarde du Trésor-Royal, au Trésorier des Etats. Du premier Octobre 1743.

EYNARD,

Verlag: S. L. N. D., 1743

Beschreibung

In4 de 5 + 3 pages, dé-relié, 17 x 22 cm. trou de ficelle, voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP0984

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROY, QUI ordonne...

Verlag: S. L. N. D.

Erscheinungsdatum: 1743

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale