ARREST DU CONSEIL D'ESTAT. Donné à Versailles le 26 Aoust 1692. Portant union au Corps des anciens Officiers du Parlement de Grenoble, de l'Office de President à Mortier, & de celuy de Conseiller Clerc, creéz par Edit dudit mois d'Août, ensemble des gages, menuës necessitez, franc-sallé, & autres droits attribuez ausdits Offices: Concernant en outre maintenuë en faveur des Officiers dudit Parlement, dans l'exemption des droits & émolumens des Greffes & du Seau dans toutes les Jurisdictions de son ressort.

Ranchin

Verlag: A GRENOBLE, Chez ALEXANDRE GIROUD, Libraire de Nosseigneurs de Parlement, à la salle du Palais, 1698, 1698

Beschreibung

In-4 de 4 pages, dérelié , 17.5 x 23 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP1422

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ESTAT. Donné à ...

Verlag: A GRENOBLE, Chez ALEXANDRE GIROUD, Libraire de Nosseigneurs de Parlement, à la salle du Palais, 1698

Erscheinungsdatum: 1698

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale