ARREST DU CONSEIL D'ESTAT DU ROY, Portant que les Moulins à Papier qui n'ont été imposés à la Taille dans Cadastres des Communautés de Provence, seront cotisés sur le pied de la moitié de leur valeur. Du 7. May 1748.

DE VOUGHY,

Verlag: A AIX, Chez la Veuve de J.David & Esprit David, 1748., 1748

Beschreibung

In-4 de 8 pages, dé-relié, 16 x 21 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP0622

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ESTAT DU ROY, Portant ...

Verlag: A AIX, Chez la Veuve de J.David & Esprit David, 1748.

Erscheinungsdatum: 1748

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale