ARREST DU CONSEIL D'ESTAT DU ROY, QUI proroge jusqu'au Décembre 1732. le délai accordé par celui du 30. Janvier 1731. pour la Remise des Etats, Additions & Moyens de Rétablissement des Dettes des Diocèses, Villes & Communautez de la Province de Languedoc, contractées depuis le premier Janvier 1681. jusqu'au premier Janvier 1721. passé lequel tems, ceux qui n'auront pas remis les Titres necessaires, en demeureront déchûs pour toûjours. Du 8. Avril 1732.

PHELYPEAUX,

Verlag: S. L. N. D., 1732

Beschreibung

In4 de 6 + 2 pages, dérelié, 16.5 x 21 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP1343

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ESTAT DU ROY, QUI ...

Verlag: S. L. N. D.

Erscheinungsdatum: 1732

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale