ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, et Lettres PATENTES SUR ICELUI, Qui ordonnent que le Franc-salé des Officiers de la Chambre des Comptes de Paris, leur sera délivré suivant l'ancien usage, & comme auparavant les Arrêts des 24 Février &18 Juillet 1773. Du 7 Janvier1775.

LOUIS, PHELYPEAUX,

Verlag: DE L'imprimerie de Guillaume Desprez, Imprimeur ordinaire du Roi & du Clergé de France, rue Saint- Jacques., 1775

Beschreibung

In4 de 4 pages, dé-relié, 20 x 25.5cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP1264

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, et Lettres ...

Verlag: DE L'imprimerie de Guillaume Desprez, Imprimeur ordinaire du Roi & du Clergé de France, rue Saint- Jacques.

Erscheinungsdatum: 1775

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale