ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, Qui confirme l'exemption du Droit d' Amortissement accordée par le Règlement du 13 avril 1751, aux Rentes sur l'Hôtel-de-ville de Paris, soit qu'elles soient données pour cause de fondation ou qu'elles soient délivrées par les héritiers des Fondateurs en payement des legs: Et qui autorise les Gens de main-morte à placer en rentes de même nature les deniers qu'ils recevront pour l'acquit des fondations, sans être sujets à l'amortissement, pourvu que cet emploi soit fait dans les six mois de la délivrance des sommes léguées. Du 24 Décembre 1775.
DE LAMOIGNON,
Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs, 1776., 1775
Zustand: Bon
Kein Einband
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