ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, Qui ordonne que les Déclarations des 14 Septembre 1706 & 15 Juillet 1710 seront exécutées selon leur forme & teneur; en conséquence, & sans avoir égard à trois Arrêts du Parlement de Grenoble des 10, 20 & 26 Septembre 1768, que Sa Majesté casse & annulle, renvoye les sieurs Gaillere & Michoud, Inspecteur & Vérificateur des Domaines, en leurs fonctions, dont ils avoient été distraits par les décrets d'ajournement personnel, rendus contre eux par lesdits Arrêts. Fait itératives défenses aux Officiers du Parlement de prendre connaissance de la perception des droits de Contrôle & autres y joints, à peine de désobéissance; & ordonne que sur les contestations au sujet desdits droits . Du 26 Octobre 1768.

Louis , Le Duc de Choiseul

Verlag: A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs. 1775., 1775

Beschreibung

In-4 de 4 pages , dérelié, 20 x 25 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP0722

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, Qui ordonne...

Verlag: A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs. 1775.

Erscheinungsdatum: 1775

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale