ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, QUI ordonne que les Rentes sur les revenus du Roi, appartenantes aux Bénéficiers, Corps & Communautés ecclésisatiques & autres faisant partie du Clergé général du royaume, continueront d'être affranchies du Quinzième d'amortissement. Du 25 Mai 1772.

PHELYPEAUX,

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignons Saint- André -des Arcs. 1773., 1773

Beschreibung

In-4 de 2 pages, dé-relié, 20 x 25 cm . voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP0999

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, QUI ordonne...

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignons Saint- André -des Arcs. 1773.

Erscheinungsdatum: 1773

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale