ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, Qui ordonne qu'à compter du 1er Janvier 1772. tous les droits Sur les Vins, Cidres, Bières, Eaux-de-vie, Liqueurs & autres Boissons, entrant dans Paris ou qui s'y fabriquent, seront perçus pour le compte de l'Adjudicataire des Fermes générales: à la charge par lui de compter en sus du prix de son bail de ceux desdits droits qui n'y sont pas compris. Du trente Décembre mil sept cent soixante-onze. (1771)

Phélypeaux

Verlag: A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs. 1772., 1772

Beschreibung

In-4 de 3+1 pages , dérelié, 19.5 x 25 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP0911

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, Qui ordonne...

Verlag: A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs. 1772.

Erscheinungsdatum: 1772

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale