ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, Qui règle la perception des différens Sous pour livre, perceptibles en exécution de l'Edit de novembre 1771, sur les différens droits de la Ferme des Domaines & autres, concédés ou aliénés à quelque titre que ce soit. Du 22 Décembre 1771.

PHELYPEAUX,

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon S. André -des Arcs. 1772., 1772

Beschreibung

In-4 de 4 pages , de-relié, 19.5 x 25 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP0899

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, Qui règle ...

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon S. André -des Arcs. 1772.

Erscheinungsdatum: 1772

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale