ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, QUI subroge M. Guignard de St. Priest, Intendant & Commissaire départi en la Province de Languedoc, au lieu & place de feu M. Le Nain, pour , conjointement avec les autres Commissaires nommés par l'Arrêt du Conseil du 15 Novembre 1746, juger définitivement toutes les Contestations qui pourront survenir au sujet de Don des Marais, fait par Sa Majesté aux États généraux de lad. Province. Du 11 Avril 1761.

Phélypeaux

Verlag: S.L.N.D, 1761

Beschreibung

In-4 de 3+1 pages ,Trou de ficelle , 16 x 22 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP0617

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, QUI subroge...

Verlag: S.L.N.D

Erscheinungsdatum: 1761

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale