ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROY, ET LETTRES- PATENTES, QUI déchargent la province de Languedoc, de l'exécution de celui du 18 Décembre 1747, qui avoit ordonné la perception pendant dix années, à commencer du premier Janvier 1748, des quatre sols pour livre outre & par-dessus la portée des taxes de la Capitation. Du 30 Avril 1748.

PHELYPEAUX,

Verlag: S. L. N. D., 1748

Beschreibung

In4 de 8 pages, dérelié, 17 x 22.5 cm. trous ficèle, voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP1577

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROY, ET LETTRES-...

Verlag: S. L. N. D.

Erscheinungsdatum: 1748

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale