ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROY, ET LETTRES PATENTES SUR ICELUI, QUI permettent aux Etats de Languedoc de continuer pendant six années, qui commenceront au premier Janvier 1755, la levée & perception de l'augmentation des Droits d'Equivalent, sur le pié réglé par les Arrêts du Conseil des 26 Novembre 1729, & 7 Novembre 1741. Du 5 Novembre 1753.

Louis , Phelypeaux

Verlag: S.L.N.D, 1753

Beschreibung

Petit in-4 de 7+1 pages, Trou de ficelle, 16.5 x 21.5 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP1002

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROY, ET LETTRES ...

Verlag: S.L.N.D

Erscheinungsdatum: 1753

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale