ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROY, QUI ORDONNE QUE LES LIEUTENANS DE MAIRES tiendront le second Rang dans les Hôtels de villes avant tous autres Officiers, & qu'ils signeront immédiatement aprés les Maires les Déliberations, Mandemens, & autres Actes Signez par les Maires. Du 24 Juillet 1703.

Rachin

Verlag: A GRENOBLE, Chez ALEXANDRE GIROUD, Libraire de Nosseigneurs du Parlement, à la salle du Palais, 1703. AVEC PRIVILEGE, 1703

Beschreibung

In-4 de 4 pages, dérelié, 16.5 x 23 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP1407

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROY, QUI ORDONNE...

Verlag: A GRENOBLE, Chez ALEXANDRE GIROUD, Libraire de Nosseigneurs du Parlement, à la salle du Palais, 1703. AVEC PRIVILEGE

Erscheinungsdatum: 1703

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale