ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROY, QUI autorise les Augmentations faites au Compoix de la Ville d'Usez, jusques & inclus l'année 1708: ordonne que les Impositions seront reparties sur lesd. Augmentations; Et fait défenses d'en faire à l'avenir de semblables, jusqu'à ce qu'il ait esté procedé à un nouveau Compoix. Du 26 Avril 1735.

PHELYPEAUX,

Verlag: S.L.N.D., 1735

Beschreibung

In4 de 5 + 3 pages, dé-relié, 18 + 24cm. trous ficèle, voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP1239

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROY, QUI ...

Verlag: S.L.N.D.

Erscheinungsdatum: 1735

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale