ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROY, QUI permet à la Ville de Montpellier, de continuer pendant dix années la Perception de deux derniers sur chaque livre de viande de Boucherie, dont le produit sera employé en moins-imposé. Du 15 Décembre 1750.

Eynard

Verlag: S.L.N.D ( à Versaille ), 1750

Beschreibung

In-4 de 3+1 pages, dérelié, 16.5 x 22 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP1667

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROY, QUI permet ...

Verlag: S.L.N.D ( à Versaille )

Erscheinungsdatum: 1750

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale