ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROY, QUI subroge M. de Saint Priest, Maître des Requêtes & Intendant en Languedoc, à M. Le Nain, pour juger avec le autres Commissaires nommez, toutes les Contestations nées & à naître entre les Maire & Consuls de la Villes de Montpellier, & les Adjudicataires des Materiaux des Maison démolies & à démolir pour la construction des Hâles de ladite Villes, & les Entrepreneur de ces mêmes Hâles. Du 6 Avril 1751.

De Vougny

Verlag: S.L.N.D ( À Montpellier ), 1751

Beschreibung

Petit in-4 de 4 pages , dérelié, 16.5 x 22 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP0306

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROY, QUI subroge...

Verlag: S.L.N.D ( À Montpellier )

Erscheinungsdatum: 1751

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale